C’est le mérite des rapports parlementaires: ils remettent sous le feu des projecteurs les politiques publiques oubliées. Au lendemain de la publication des conclusions de la commission d’enquête sénatoriale sur la paupérisation des copropriétés, élus locaux et professionnels de l’immobilier témoignent de leur impatience quant à la publication d’un décret d’application.
En l’occurrence, celui relatif au « syndic d’intérêt collectif » prévu par le projet de loi du 9 avril dernier « visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement ». Cette nouvelle structure viendrait alors se substituer aux syndics traditionnels ou aux copropriétés en autogestion.
L’idée: « améliorer la gestion des copropriétés en difficulté » et « responsabiliser les syndics pour encourager l’intervention le plus en amont possible d’une dégradation de la santé financière de la copropriété » est-il écrit dans le texte gouvernemental.
Les organismes HLM et les sociétés d’économie mixte – à capitaux privés et publics – peuvent « se voir reconnaître de droit la qualité de syndicat d’intérêt collectif sans se soumettre à la procédure d’agrément », précise la loi. Pour les autres, l’agrément délivré par le représentant de l’Etat dans le département – soit potentiellement le préfet – vaut pour cinq ans.
Remettre la pression à la rentrée
A l’instar de Danielle Dubrac, la présidente de l’Union des syndicats de l’immobilier (Unis), qui estime que cet ajournement est dû à des « réticences de Bercy », l’adjointe (PS) au maire de Saint-Denis et vice-présidente de Plaine Commune, Katy Bontinck, compte donc « remettre la pression [sur l’exécutif] à la rentrée s’il n’y a toujours pas d’arbitrage ».
Et pour cause: suivi par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), l’établissement public territorial de Seine-Saint-Denis a déjà lancé une étude de préfiguration pour devenir la première collectivité à avoir un syndicat d’intérêt collectif. Pour l’heure, ses services travaillent à dimensionner et équilibrer le projet et, surtout, à trouver le modèle économique. Objectif des élus locaux: le lancer dans un an en vertu d’une promesse de campagne des élections municipales et intercommunales de 2020.
Soit la structure ainsi créée serait assise sur son bailleur social Plaine Commune Habitat, soit elle prendrait la forme d’un groupement d’intérêt économique (GIE) ou d’un groupement d’intérêt public (GIP). Toujours est-il que « les habitants l’attendent avec impatience », assure encore Katy Bontinck. Beaucoup de copropriétés renonceraient, selon elle, à se doter de syndics, parfois trop chers.
Lien source : Rénovations de copropriétés: élus et professionnels pressent l'exécutif de créer le syndic d'intérêt collectif